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Commission des OPA
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CH-8002 Zurich

T +41 44 283 17 50
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Nos heures de bureau
08:30 - 12:15
13:30 - 17:30

info@takeover.ch

Les demandes à la Commission des OPA doivent être deposées par courrier postal, télécopie ou par voie électronique (art. 139 al. 5 LIMF).

Dans le cadre d'une procédure administrative, l'ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives s'applique aux données électroniques (art. 8 al. 3 OIMF-FINMA).

En outre, la Commission des OPA a aménagé la possibilité de déposer officiellement des requêtes électroniques par le biais de la plateforme IncaMail, de la Poste Suisse (www.post.ch/incamail).